Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010

Relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Signé le: 30 décembre 2010
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2010
NOR: ETSS1033341D
Dans Loilà: 14 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D172-16
D172-17
D172-18
D357-2
D357-3
D382-32
D712-22

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L245-3

Code de la sécurité sociale

L351-4-1
L351-8
L634-3

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 24 avril 2019, n° 424712

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.