Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,
des procédures applicables aux commerçants et artisans
DÉPARTEMENT
JURIDICTION
RESSORT
Guadeloupe
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le département
Guyane
Tribunal mixte de commerce de Cayenne
Le département
Martinique
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Le département
Mayotte
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Le département
La Réunion
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre
Ressort du tribunal mixte de commerce
Ressort du tribunal mixte de commerce