Journal officiel · Décret

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011

Portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

Signé le: 29 mars 2011
Publié au: JORF n°0075 du 30 mars 2011
NOR: JUSB1105066D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Annexe 6-3
Annexe 9-2
Annexe 9-3
Annexe 9-5
R924-1

Code pénal

R721-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

R1422-4

Code de la sécurité sociale

R142-13

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.