Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
Code du travail
Article L1226-4-2
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale › Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave › Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2020)
- Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163CassationIl résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de…Lire la décision
- Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618RejetCompte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail ne sont pas applicables au…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.