Jurisprudence de l’article L1243-4 du Code du travail

10 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 9, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-17.227Chambre sociale · Rejet · PubliéLa faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'employeur ne peut justifier la rupture d'un contrat à durée déterminée en se fondant sur des fautes prétendument commises antérieurement à sa prise d'effet
2. Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Viole ces dispositions la cour d'appel…
3. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait…
4. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux…
5. Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1243-1, alinéa 1, du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Une cour d'appel qui, prenant en considération les manquements invoqués par le salarié tant à…
6. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que l'employeur, lorsqu'il envisage la rupture du contrat du travail d'un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, n'est pas tenu de saisir la commission juridique
7. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.306Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux…
8. Cass. civ. 2e, 6 juillet 2017, n° 16-17.9592e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou…
9. Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690Chambre sociale · Cassation · PubliéLes parties ne peuvent pas déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail à durée déterminée une clause d'indivisibilité avec un autre contrat de travail
10. Cass. soc., 8 février 2017, n° 16-40.246Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié