Jurisprudence de l’article 222-20 du Code pénal

7 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 7

  1. Cass. crim., 1 octobre 2024, n° 23-83.421Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLe délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois résultant de l'agression commise par un chien, incriminé par l'article 222-20-2 du code pénal, est une aggravation du délit, prévu à l'article 222-20 du même code auquel le texte précité renvoie, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité…
  2. Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM, dit aussi Convention sur le règlement international de 1972, Collision regulations 1972 ou Colreg), aux termes de laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux…
  3. Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691Chambre criminelle · Cassation · PubliéL'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il résulte des dispositions des articles L.4141-1 et L.4141-2…
  4. Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-81.316Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéSi l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal. Encourt dès lors la cassation l'arrêt…
  5. Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Chambre criminelle · Rejet · Publié
  6. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…