Jurisprudence de l’article 222-19 du Code pénal

24 décisions de justice · 2018–2024 · ? 13, Chambre criminelle 8, Juge des référés 2

  1. Cass. crim., 4 juin 2024, n° 22-87.171Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM, dit aussi Convention sur le règlement international de 1972, Collision regulations 1972 ou Colreg), aux termes de laquelle tout navire doit en permanence assurer une veille visuelle et auditive appropriée en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux…
  2. Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.621Chambre criminelle · Rejet · PubliéLorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui ne porte pas mention de la prestation de ce serment par l'interprète désigné, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de…
  3. Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-80.795Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu'elle soit entrée en voie de…
  4. Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-86.894Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéConstituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l'article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d'ouvrage délégué à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux, le plan général de coordination (PGC) comportant l'ensemble des risques…
  5. Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-81.450Chambre criminelle · Rejet · PubliéLe principe ne bis in idem soulevé pour la première fois à hauteur de cassation en cas de poursuites concomitantes est nouveau et comme tel irrecevable. En effet, ce principe n'est pas d'ordre public et le grief pris de sa violation ne naît pas de l'arrêt Les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas…
  6. CE, 18 décembre 2020, n° 4440001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU,…
  7. CE, 15 décembre 2020, n° 446873Juge des référés ·
  8. CE, 17 novembre 2020, n° 444554Cour de cassation ·
  9. CE, 17 novembre 2020, n° 444389Cour de cassation ·
  10. CE, 23 octobre 2020, n° 445166Cour de cassation ·
  11. CE, 23 octobre 2020, n° 445081Cour de cassation ·
  12. CE, 23 octobre 2020, n° 445061Cour de cassation ·
  13. CE, 23 octobre 2020, n° 445059Cour de cassation ·
  14. CE, 23 octobre 2020, n° 445058Cour de cassation ·
  15. CE, 23 octobre 2020, n° 445006Cour de cassation ·
  16. CE, 23 octobre 2020, n° 444970Cour de cassation ·
  17. CE, 23 octobre 2020, n° 444953Cour de cassation ·
  18. CE, 23 octobre 2020, n° 444917Cour de cassation ·
  19. CE, 20 octobre 2020, n° 445215Cour de cassation ·
  20. CE, 15 octobre 2020, n° 444425Juge des référés ·