Jurisprudence de l’article 222-19 du Code pénal

24 décisions de justice · 2018–2024 · ? 13, Chambre criminelle 8, Juge des référés 2

1. CE, 21 septembre 2020, n° 444001Cour de cassation ·
2. Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171Chambre criminelle · Rejet · Publié
3. Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-83.059Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'alinéa 2 de l'article 495-14 du code de procédure pénale n'interdit de faire état de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le magistrat compétent n'a pas homologué la proposition du procureur de la République. N'encourt pas la censure l'arrêt qui…
4. Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa cour d'appel, saisie de poursuites à l'encontre du concepteur d'un équipement du chef de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, justifie sa condamnation au visa de la violation de textes issus du code du travail, dès lors que l'équipement doit préserver toute personne même…