Jurisprudence de l’article 221-6 du Code pénal

24 décisions de justice · 2017–2025 · ? 13, Chambre criminelle 8, Juge des référés 2

  1. Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130Chambre criminelle · Decheance · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, et R. 4532-64 du même code, qui prévoit le contenu de ce plan particulier,…
  2. CE, 18 décembre 2020, n° 4440001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU,…
  3. Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773Chambre criminelle · Rejet · PubliéSelon l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Le juge d'instruction peut instruire sur toutes les circonstances qui modifient ou aggravent le caractère pénal du fait dont il est saisi. Le juge d'instruction, saisi par un réquisitoire introductif contre…
  4. CE, 15 décembre 2020, n° 446873Juge des référés ·
  5. CE, 17 novembre 2020, n° 444554Cour de cassation ·
  6. CE, 17 novembre 2020, n° 444389Cour de cassation ·
  7. CE, 23 octobre 2020, n° 445166Cour de cassation ·
  8. CE, 23 octobre 2020, n° 445081Cour de cassation ·
  9. CE, 23 octobre 2020, n° 445061Cour de cassation ·
  10. CE, 23 octobre 2020, n° 445059Cour de cassation ·
  11. CE, 23 octobre 2020, n° 445058Cour de cassation ·
  12. CE, 23 octobre 2020, n° 445006Cour de cassation ·
  13. CE, 23 octobre 2020, n° 444970Cour de cassation ·
  14. CE, 23 octobre 2020, n° 444953Cour de cassation ·
  15. CE, 23 octobre 2020, n° 444917Cour de cassation ·
  16. CE, 20 octobre 2020, n° 445215Cour de cassation ·
  17. CE, 15 octobre 2020, n° 444425Juge des référés ·
  18. CE, 21 septembre 2020, n° 444001Cour de cassation ·
  19. Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150Chambre criminelle · Rejet · PubliéSont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai 1997, l'OPS 1.945 et son appendice 1 que le manuel d'exploitation (MANEX) se borne à reprendre en les adaptant à l'entreprise L'action en…
  20. Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267Chambre criminelle · Rejet · PubliéNe méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. En effet, ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention…