Jurisprudence de l’article 221-6 du Code pénal

24 décisions de justice · 2017–2025 · ? 13, Chambre criminelle 8, Juge des référés 2

  1. Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436Chambre criminelle · Rejet · Publié
  2. Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.200Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 406 du code de procédure pénale, qui n'opère pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques, il appartient au président de la juridiction correctionnelle ou à l'un des assesseurs, par lui désigné, d'informer la personne morale, en la personne de son représentant à l'audience, de son droit, au cours des…
  3. Cass. crim., 24 octobre 2017, n° 16-85.975Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéJustifie sa décision une cour d'appel qui déclare un syndicat de communes coupable d'homicide involontaire, en raison d'un accident survenu à un motocycliste circulant sur un chemin de halage, dès lors que ce groupement exerçait, conformément à son objet social, des activités d'entretien et de surveillance des digues fluviales et de leurs dépendances,…
  4. Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéConstitue la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi, au sens de l'article 222-20 du code pénal, le non-respect des dispositions de l'article L. 4142-2 du code du travail, prescrivant de faire bénéficier les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé…