Jurisprudence de l’article 21-2 du Code civil

90 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 60, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 1re chambre civile 7

  1. CE, 10 juillet 2025, n° 4967182ème chambre ·
  2. CE, 18 avril 2025, n° 4971582ème chambre ·
  3. CE, 7 février 2025, n° 4911902ème chambre ·
  4. CE, 7 février 2025, n° 4904622ème chambre ·
  5. CE, 23 décembre 2024, n° 4938252ème chambre ·
  6. CE, 23 décembre 2024, n° 4936042ème chambre ·
  7. CE, 26 novembre 2024, n° 4929992ème chambre ·
  8. CE, 18 novembre 2024, n° 4918442ème chambre ·
  9. CE, 14 octobre 2024, n° 4887292ème chambre ·
  10. CE, 13 juin 2024, n° 4737202ème - 7ème chambres réunies ·
  11. CE, 2 février 2024, n° 4811962ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION PAR DÉCLARATION DE NATIONALITÉ. - DÉCRET D’OPPOSITION – DÉCRET COMPORTANT LE NOM QUE PORTAIT L’INTÉRESSÉ ANTÉRIEUREMENT À UN CHANGEMENT DE NOM – LÉGALITÉ – EXISTENCE. 26-01-01-01-02 Ressortissant étranger ayant souscrit une…
  12. CE, 28 décembre 2023, n° 4886582ème chambre ·
  13. CE, 24 octobre 2023, n° 4692272ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ – INCLUSION – RESPONSABILITÉ PARTICULIÈRE DANS LE RECRUTEMENT DANS UNE MOSQUÉE D’UN…
  14. CE, 18 septembre 2023, n° 487622Juge des référés ·
  15. CE, 11 juillet 2023, n° 4668652ème chambre ·
  16. CE, 11 mai 2023, n° 4651652ème chambre ·
  17. CE, 29 mars 2023, n° 4637852ème chambre ·
  18. CE, 20 mars 2023, n° 4602392ème chambre ·
  19. CE, 22 juin 2022, n° 4595482ème chambre ·
  20. CE, 26 avril 2022, n° 4497852ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - ACQUISITION À RAISON DU MARIAGE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION POUR INDIGNITÉ (ART. 21-4 DU CODE CIVIL) – FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INDIGNITÉ – LIENS ENTRETENUS AVEC LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT D’UN ÉTAT ÉTRANGER – EXISTENCE, EU ÉGARD…