Jurisprudence de l’article 21-2 du Code civil

90 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 60, 2ème - 7ème chambres réunies 19, 1re chambre civile 7

  1. CE, 6 avril 2022, n° 4537892ème chambre ·
  2. CE, 6 avril 2022, n° 4521682ème chambre ·
  3. CE, 24 février 2022, n° 4529432ème chambre ·
  4. CE, 29 décembre 2021, n° 4498622ème chambre ·
  5. CE, 30 novembre 2021, n° 4511912ème chambre ·
  6. CE, 20 octobre 2021, n° 4494702ème chambre ·
  7. CE, 6 juillet 2021, n° 4459092ème chambre ·
  8. CE, 6 juillet 2021, n° 4427712ème chambre ·
  9. CE, 28 mai 2021, n° 4380582ème - 7ème chambres réunies ·
  10. CE, 3 mai 2021, n° 4439412ème chambre ·
  11. CE, 2 mars 2021, n° 4423372ème chambre ·
  12. CE, 2 mars 2021, n° 4385382ème chambre ·
  13. CE, 11 février 2021, n° 4413952ème chambre ·
  14. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.6941re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
  15. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-50.0271re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de…
  16. CE, 18 décembre 2020, n° 4403652ème chambre ·
  17. CE, 14 décembre 2020, n° 4434662ème chambre ·
  18. CE, 27 novembre 2020, n° 4367672ème chambre ·
  19. CE, 27 novembre 2020, n° 4367632ème chambre ·
  20. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.0031re chambre civile · Rejet · PubliéLa transcription, en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage avec son épouse française, n'est pas, en soi, de nature à mettre le ministère public territorialement…