Jurisprudence de l’article 27-2 du Code civil

222 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 199, Juge des référés 12, 2ème - 7ème chambres réunies 6

  1. CE, 15 janvier 2018, n° 4107012ème chambre ·
  2. CE, 20 décembre 2017, n° 4111612ème chambre jugeant seule ·
  3. CE, 20 décembre 2017, n° 4073012ème chambre jugeant seule ·
  4. CE, 28 novembre 2017, n° 415482Juge des référés ·
  5. CE, 9 novembre 2017, n° 4101282ème chambre ·
  6. CE, 9 novembre 2017, n° 4099972ème chambre ·
  7. CE, 9 novembre 2017, n° 4097822ème chambre · · Publié15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL) - CAS D'UN ÉTRANGER AYANT OBTENU LA NATIONALITÉ PAR FRAUDE OU MENSONGE - DÉLAI DE DEUX ANS À COMPTER DE LA DÉCOUVERTE DE LA…
  8. CE, 9 novembre 2017, n° 4095382ème chambre ·
  9. CE, 9 novembre 2017, n° 4092072ème chambre ·
  10. CE, 11 octobre 2017, n° 4094392ème chambre ·
  11. CE, 31 août 2017, n° 412508Juge des référés ·
  12. CE, 19 juillet 2017, n° 4069992ème chambre ·
  13. CE, 19 juillet 2017, n° 4058972ème - 7ème chambres réunies · · Publié15-05-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. CITOYENNETÉ EUROPÉENNE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS. - 1) CONDITIONS DE CONFORMITÉ AU DROIT DE L'UNION DES RÈGLES DE PERTE DE LA NATIONALITÉ [RJ1] - 2) CAS DU RETRAIT D'UNE DÉCISION PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION AU MOTIF QUE LE REQUÉRANT NE SATISFAIT PAS…
  14. CE, 7 juin 2017, n° 4052372ème chambre ·
  15. CE, 7 juin 2017, n° 4087392ème chambre ·
  16. CE, 7 juin 2017, n° 4081092ème chambre ·
  17. CE, 7 juin 2017, n° 4063262ème chambre ·
  18. CE, 7 juin 2017, n° 4051922ème chambre ·
  19. CE, 31 mai 2017, n° 4048802ème chambre ·
  20. CE, 21 avril 2017, n° 4026872ème chambre ·