Jurisprudence de l’article 27-2 du Code civil

222 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 199, Juge des référés 12, 2ème - 7ème chambres réunies 6

1. CE, 2 décembre 2019, n° 4321872ème chambre ·
2. CE, 2 décembre 2019, n° 4309082ème chambre ·
3. CE, 6 novembre 2019, n° 4302092ème chambre ·
4. CE, 6 novembre 2019, n° 4299502ème chambre ·
5. CE, 6 novembre 2019, n° 4283302ème chambre ·
6. CE, 6 novembre 2019, n° 4276572ème chambre ·
7. CE, 21 octobre 2019, n° 4285802ème chambre ·
8. CE, 21 octobre 2019, n° 4260792ème chambre ·
9. CE, 24 juillet 2019, n° 4269642ème chambre ·
10. CE, 24 juillet 2019, n° 4253382ème chambre ·
11. CE, 24 juillet 2019, n° 4251802ème chambre ·
12. CE, 26 juin 2019, n° 4257292ème chambre ·
13. CE, 5 juin 2019, n° 4279872ème chambre ·
14. CE, 5 juin 2019, n° 4278092ème chambre ·
15. CE, 30 avril 2019, n° 4247522ème chambre ·
16. CE, 30 avril 2019, n° 4198912ème chambre ·
17. CE, 24 avril 2019, n° 4249752ème chambre ·
18. CE, 15 avril 2019, n° 4249632ème chambre ·
19. CE, 5 avril 2019, n° 4231392ème chambre ·
20. CE, 5 avril 2019, n° 4207072ème chambre ·