Jurisprudence de l’article L8222-1 du Code du travail

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, Chambre criminelle 3, 8ème - 3ème chambres réunies 2

CE, 11 juin 2025, n° 5025027ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.8172e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 14 du code de procédure civile, L. 8222-2 du code du travail et 1203, devenu 1313, du code civil, que la juridiction de sécurité sociale, qui n'est pas saisie d'un conflit d'affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, n'est pas tenue d'appeler en la cause…
Cass. civ. 2e, 5 décembre 2024, n° 22-21.1522e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le…
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-18.2262e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'organisme de recouvrement, qui procède à un redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé, a l'obligation de remettre à l'employeur, en application de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, un document rappelant les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à son encontre et précisant la nature, le mode de…
Cass. civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-17.1732e chambre civile · Cassation · PubliéSi la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de…
CE, 22 mars 2023, n° 4566319ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON COCONTRACTANT AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCÈS-VERBAL POUR TRAVAIL DISSIMULÉ (ART. 1724 QUATER DU CGI) – CONDITION D’EXEMPTION – RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 8222-1 DU CODE DU TRAVAIL – PORTÉE – DONNEUR…
Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-81.903Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004…
Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.4032e chambre civile · Rejet · PubliéLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail…
Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-13.4872e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence si elle exerce une partie substantielle de…
CE, 5 juillet 2022, n° 4582938ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-CHYPRIOTE DU 18 DÉCEMBRE 1981 – AGENT DÉPENDANT CARACTÉRISANT UN ÉTABLISSEMENT STABLE (ART. 5.5) – ESPÈCE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ EXERÇANT PAR L’ENTREMISE D’UN TEL AGENT EN FRANCE UNE ACTIVITÉ DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL. 19-01-05-01-02…
CE, 3 mars 2022, n° 4484219ème chambre ·
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.1262e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 19-23.7282e chambre civile · Rejet · PubliéSi la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal…
Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
Cass. civ. 2e, 22 octobre 2020, n° 19-19.1852e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par…
CE, 28 septembre 2020, n° 4282061ère - 4ème chambres réunies · · Publié26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). CHAMP D'APPLICATION. - ARTICLE 6§1 - INVOCATION À L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS INSTITUANT UNE SANCTION, EN TANT QUE CELLE-CI SERAIT DISPROPORTIONNÉE - OPÉRANCE - ABSENCE. 59-02-02-03 RÉPRESSION.…
Cass. civ. 2e, 13 février 2020, n° 19-11.6452e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour…
CE, 19 décembre 2019, n° 4232633ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-04-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE POUR FACTURES DE COMPLAISANCE (I DE L'ART. 1737 DU CGI) - AMENDE POUVANT ÊTRE MISE À LA CHARGE DE L'ÉMETTEUR DE LA FACTURE OU DE SON DESTINATAIRE - CONDITIONS. 19-01-04-015 Il résulte du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) que l'administration peut…
Cons. const., 5 juillet 2019, n° 2019-796Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
CE, 15 mai 2019, n° 4282061ère et 4ème chambres réunies ·