Jurisprudence de l’article L8222-1 du Code du travail

24 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 11, Chambre criminelle 3, 8ème - 3ème chambres réunies 2

1. Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn cas de rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel, la Cour de cassation peut s'assurer, par le contrôle des pièces utiles de la procédure, de la régularité de l'acte contesté
2. CE, 6 juin 2018, n° 4188638ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - DEMANDE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'OBTENIR COMMUNICATION DES DOCUMENTS MENTIONNÉS DANS L'AMR AINSI QUE DE TOUT DOCUMENT UTILE À LA CONTESTATION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE, DU BIEN-FONDÉ DES IMPÔTS, TAXES ET COTISATIONS OBLIGATOIRES AINSI QUE DES PÉNALITÉS ET MAJORATIONS…
3. Cass. civ. 2e, 9 mars 2017, n° 16-11.5352e chambre civile · Cassation · PubliéNul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence…
4. CE, 22 février 2017, n° 3864309ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. - MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITÉ DE PAIEMENT PRÉVUE À L'ARTICLE 1724 QUATER DU CGI - OBLIGATION DE NOTIFICATION AU DÉBITEUR SOLIDAIRE D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL COMPORTANT LES INDICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE R. 256-1 DU LPF - EXISTENCE [RJ1] -…