La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.
Code rural et de la pêche maritime
Article D617-14
Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales › Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles › Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale › Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif
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