Code du travail

Article R2122-55

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 6 : Modalités de vote › Paragraphe 1er : Dispositions communes

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

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