Les tarifs de rémunération par l'Etat des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. A défaut et en cas d'urgence ils sont fixés par le préfet.
Code rural et de la pêche maritime
Article L203-10
Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés. › Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
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