Code rural et de la pêche maritime

Article L202-5

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Préliminaire : Dispositions communes › Chapitre II : Laboratoires et réactifs. › Section 1 : Laboratoires

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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