Code de la santé publique

Article L3213-10

Partie législative › Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances › Livre II : Lutte contre les maladies mentales › Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques › Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

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