Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
Relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Signé le
- 5 juillet 2011
- Publié au
- JORF n°0155 du 6 juillet 2011
- NOR
- ETSX1117295L
- Dans Loilà
- 22 articles · 3 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la santé publique
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019, n° C417417-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.…
- Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-16.837RejetLe juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître…
- CE, 24 juillet 2019, n° 428518
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.