Jurisprudence de l’article L442-1-1 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 3, 2ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY020281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
3. CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA007011ère chambre ·
4. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
5. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT009962ème chambre ·
6. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
7. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA036991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…