Un décret en Conseil d'Etat énumère les divisions en vue de construire qui, en fonction de leur objet particulier ou par suite de leur contrôle au titre d'une autre procédure, ne sont pas constitutives d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1.
Code de l'urbanisme
Article L442-1-1
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements › Section 1 : Définition
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY0202868-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT00392Lire la décision
- CAA Douai, 21 mars 2024, n° 21DA00701Lire la décision
- CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT01104Lire la décision
- CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT00996Lire la décision
- CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA00667Lire la décision
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Questions liées
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