Jurisprudence de l’article L111-6 du Code des procédures civiles d'exécution

8 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 5, 3ème - 8ème chambres réunies 1, Chambre commerciale 1

  1. CE, 21 mai 2025, n° 4762403ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA PERSONNE DÉCLARÉE SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DE L’IMPÔT, JUSQU’À L’EXTINCTION…
  2. Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103Chambre commerciale · Rejet · PubliéConstitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne une créance liquide c'est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les…
  3. Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 21-25.0842e chambre civile · Cassation · PubliéLorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son évaluation
  4. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.0922e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Selon l'article L. 111-3, 1° et 2°, du même code, seuls constituent des…
  5. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. Tel est le cas lorsque l'institution gestionnaire remet en cause la qualité de salarié que le…
  6. Cass. civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-23.2192e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…
  7. Cass. civ. 2e, 6 juin 2019, n° 18-17.9102e chambre civile · Rejet · PubliéLa cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré…
  8. Cass. civ. 2e, 23 février 2017, n° 16-10.3382e chambre civile · Rejet · PubliéLorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d'eux