La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-6
Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 21 mai 2025, n° 47624019-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - PRESCRIPTION. - JUGEMENT DE SOLIDARITÉ FONDÉ SUR L'ARTICLE 1745 DU CGI – PORTÉE ET EFFETS [RJ1] – 1) INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION À L’ÉGARD DU DÉBITEUR PRINCIPAL COMME DE LA…Lire la décision
- Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-16.103RejetConstitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu'elle mentionne…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 23 mai 2024, n° 21-25.084CassationLorsqu'un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire, lequel constitue un titre exécutoire, a été modifié par un avenant sous seing privé qui n'a pas opéré novation, la créance est liquide, lorsque l'acte notarié ou l'avenant contient tous les éléments permettant son…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-14.092Cassation partielleAux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure…Lire la décision
- Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914Cassation partielleL'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. Tel est le cas…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 25 juin 2020, n° 19-23.219Cassation partielleL'article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dépourvu de caractère interprétatif, est applicable aux actes d'exécution forcée postérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, soit le 25 mars 2019 Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des…Lire la décision
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