Jurisprudence de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution

17 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 3e chambre civile 1, Chambre criminelle 1

1. Cass. crim., 24 juin 2025, n° 24-83.658Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa remise en état des lieux prononcée en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, mesure à caractère réel ordonnée par le juge répressif pour mettre fin à la situation illicite résultant d'une infraction en matière d'urbanisme, répond à l'impératif d'intérêt général de maîtrise par la puissance publique de l'aménagement du…
2. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-12.3072e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte constitue une mesure personnelle qui a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qu'une décision juridictionnelle lui a imposées et d'assurer le respect du droit à cette exécution. Sa liquidation n'a pas vocation à…
3. Cass. civ. 2e, 25 janvier 2024, n° 22-17.3862e chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'arrêt, fixant l'injonction assortie d'une astreinte, était ambigu quant aux modalités d'exécution de l'obligation, qui n'ont été précisées que par un arrêt interprétatif rendu postérieurement, n'a pas fixé le point de départ…
4. Cass. civ. 2e, 9 novembre 2023, n° 21-25.5822e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière…
5. Cass. civ. 2e, 8 décembre 2022, n° 21-10.7442e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) Il…
6. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 19-23.7212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du…
7. Cass. civ. 2e, 20 janvier 2022, n° 20-15.2612e chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du…
8. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-18.1222e chambre civile · Cassation · PubliéSi, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l'instance, à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée, tel n'est pas le cas lorsqu'en application de…
9. Cass. soc., 16 mars 2021, n° 19-21.063Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale au regard de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire, retient que le bulletin…
10. Cass. civ. 2e, 11 février 2021, n° 19-23.2402e chambre civile · Rejet · PubliéC'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain qu'une cour d'appel, après avoir souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves produits devant elle, juge que le propriétaire d'un appartement donné à bail, débiteur de l'astreinte assortissant sa condamnation à y réaliser certains travaux, s'est heurté à une…
11. Cass. civ. 2e, 10 décembre 2020, n° 19-16.3122e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, que, dès l'instant où l'obligation assortie d'une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l'astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d'un intérêt…
12. Cass. civ. 2e, 14 novembre 2019, n° 18-22.2132e chambre civile · Rejet · PubliéL'astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, les personnes qui n'étaient pas parties à la décision ayant prononcé l'astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d'une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l'instance en liquidation à ces fins
13. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2019, n° 18-16.6583e chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives à l'astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d'une infraction aux règles d'urbanisme, ne sont pas applicables à l'astreinte assortissant l'exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4…
14. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 17-27.9002e chambre civile · Rejet · PubliéLa décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l'avenir sans avoir à relever l'existence d'une cause étrangère, l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution n'ayant vocation à s'appliquer qu'à la liquidation…
15. Cass. civ. 2e, 21 février 2019, n° 18-10.0302e chambre civile · Cassation partielle · Publié
16. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-15.0452e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'une cour d'appel saisie d'une demande additionnelle en liquidation d'astreinte exerce les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel en liquidant l'astreinte prononcée en première instance, sous le bénéfice…
17. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-23.4972e chambre civile · Irrecevabilité et cassation partielle · PubliéSelon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Il s'ensuit que lorsque l'intimé conclut pour la première fois à l'infirmation du…