L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L322-5
Partie législative › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.418IrrecevabilitéLe montant de la mise à prix initiale auquel le bien est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est, en application des articles L. 322-6, R. 322-10 et R. 322-47 du code des procédures civiles d'exécution, celui fixé par le créancier poursuivant dans le cahier des…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 1 février 2018, n° 16-28.066RejetLe désistement d'appel emportant acquiescement au jugement de première instance, lequel emporte soumission aux chefs de ce jugement et renonciation aux voies de recours, l'appelant ne peut plus se désister de son appel après que la cour d'appel a annulé le jugement de première…Lire la décision
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