Code des procédures civiles d'exécution

Article L322-11

Partie législative › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi › Section 3 : La vente par adjudication

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

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