Code des procédures civiles d'exécution

Article L341-1

Partie législative › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE › Chapitre unique

Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.307RejetLe commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au…Lire la décision

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