Code des procédures civiles d'exécution

Article L531-1

Partie législative › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES › Chapitre Ier : Dispositions générales

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneLe gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité où elle se trouve d'exécuter une condamnation au paiement…Lire la décision

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