L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L511-3
Partie législative › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2023)
- Cass. civ. 2e, 2 février 2023, n° 21-17.459RejetLe juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence facultative concurremment reconnue au président du tribunal de…Lire la décision
- CE, 14 octobre 2022, n° 46251837-03-045 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - RÈGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS. - SAISIE CONSERVATOIRE D’UN AÉRONEF ÉTRANGER – AUTORISATION PRÉALABLE DU JUGE – 1) CARACTÈRE OBLIGATOIRE (ART. R. 123-9 DU CAC) – LÉGALITÉ – EXISTENCE…Lire la décision
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