A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.
Code des procédures civiles d'exécution
Article L511-4
Partie législative › LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES › TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460RejetLe créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l'égard de cette caution et dans la mesure de…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-19.179Cassation partielleSelon les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi à l'encontre de la personne contrôlée, l'inspecteur du recouvrement lui remet un document qui comporte l'évaluation des cotisations et contributions…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 9 septembre 2021, n° 20-10.581RejetNe constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d'une instruction ayant abouti à…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 17-25.719RejetLire la décision
- Cass. civ. 2e, 12 avril 2018, n° 17-15.527RejetLa saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au créancier saisissant. En outre, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit une procédure en vue d'obtenir un titre exécutoire constatant une créance…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 28 septembre 2017, n° 16-17.381CassationUne ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, il incombait au créancier, dans le mois…Lire la décision
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