Jurisprudence de l’article 2244 du Code civil

36 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 1re chambre civile 4, 3e chambre civile 4

  1. CE, 15 mai 2025, n° 4957269ème chambre ·
  2. Cass. civ. 2e, 6 mars 2025, n° 22-18.3072e chambre civile · Rejet · PubliéLe commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de…
  3. CE, 7 juin 2024, n° 4726627ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - DÉLAI DE MISE EN JEU. - INTERRUPTION DU DÉLAI. - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR DE L’EFFET INTERRUPTIF D’UNE DEMANDE EN JUSTICE…
  4. Cass. civ. 3e, 2 mai 2024, n° 22-23.0043e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet interruptif attaché à une assignation ne valant que pour les désordres qui y sont expressément désignés, la demande en justice d'extension d'une mesure d'expertise à d'autres désordres est dépourvue d'effet interruptif de prescription ou de forclusion sur l'action en réparation des désordres visés par la mesure d'expertise initiale
  5. CE, 15 avril 2024, n° 4704758ème - 3ème chambres réunies · · Publié24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR L’OCCUPANT IRRÉGULIER DU DOMAINE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS DE L’AUTORITÉ GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1] – 1) EXIGIBILITÉ – PÉRIODE – JOUR – 2) PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RÉPARATION – PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE…
  6. CAA Lyon, 31 octobre 2023, n° 21LY022783ème chambre · 19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Taxes en matière d’environnement.
  7. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.9552e chambre civile · Rejet · PubliéLa saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
  8. Cass. civ. 2e, 19 octobre 2023, n° 21-22.3792e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond La saisine de la…
  9. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
  10. Cass. civ. 3e, 29 juin 2023, n° 21-25.3903e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 2241, alinéa 1, du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire
  11. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-19.3562e chambre civile · Rejet · PubliéLe commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
  12. Cass. civ. 2e, 17 mai 2023, n° 21-11.9872e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L. 512-1 précité, n'a pas d'effet rétroactif. Par conséquent, la mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet…
  13. Cass. civ. 2e, 13 avril 2023, n° 21-14.5402e chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a notamment dit pour droit : - que la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à une règle nationale qui interdit au juge national de…
  14. Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 20-20.7762e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un état de répartition établi par le juge, ou, lorsqu'il n'y a qu'un seul créancier répondant aux critères de l'article L. 331-1 du code des…
  15. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-12.485Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Ces…
  16. Cass. civ. 3e, 25 janvier 2023, n° 21-20.0093e chambre civile · Rejet · PubliéL'énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil des causes de droit commun d'interruption du délai de prescription étant limitative, le mémoire préalable, qui ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, n'est une cause interruptive de la prescription qu'en vertu de l'article 33, alinéa 1, du décret n° 53-960…
  17. Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 20-21.2821re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du…
  18. Cass. com., 16 novembre 2022, n° 21-17.338Chambre commerciale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les…
  19. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020554ème chambre · 18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PARTICIPATION FINANCIÈRE AU TITRE DU PROGRAMME D'AMÉNAGEMENT D'ENSEMBLE - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR SOLIDAIRE (1) - OBLIGATION SOLIDAIRE RÉSULTANT CLAIREMENT ET NÉCESSAIREMENT D'UNE TRANSACTION (2) -…
  20. Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-23.204Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 de ce code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée, cette énumération…