Jurisprudence de l’article 2244 du Code civil

36 décisions de justice · 2017–2025 · 2e chambre civile 14, 1re chambre civile 4, 3e chambre civile 4

  1. Cass. ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542Assemblée plénière · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéAux termes de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'alinéa 1 ou en réduire le montant. Cette majoration ayant pour finalité d'inciter le…
  2. Cass. civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-19.9922e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en aggravation d'un préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial. En conséquence, se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'action de la victime tendant à l'indemnisation d'un préjudice de perte de droit à la retraite en lien avec son préjudice initial était prescrite et que les…
  3. CE, 27 décembre 2021, n° 4418208ème chambre ·
  4. Cass. civ. 2e, 2 décembre 2021, n° 20-15.2742e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie…
  5. CE, 22 novembre 2021, n° 4418208ème - 3ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 1re, 25 mars 2020, n° 18-22.4511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'opérateur de pompes funèbres qui conclut un contrat de prestations funéraires avec un consommateur lui fournit un service, ce dont il résulte que l'action en paiement qui procède de ce contrat est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, peu important que la créance relève des frais…
  7. Cass. civ. 2e, 19 mars 2020, n° 18-22.9082e chambre civile · Cassation · PubliéDès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'absence, sur ce territoire, de délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il y a lieu de considérer qu'un tel titre…
  8. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-28.328Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces…
  9. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 16-24.7422e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
  10. Cass. civ. 2e, 28 juin 2018, n° 17-17.4812e chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié dont il dispose déjà, d'introduire une action au fond. Par ailleurs, ce créancier ne peut, à compter de la décision de recevabilité,…
  11. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-13.9751re chambre civile · Cassation · PubliéLes obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle
  12. Cass. civ. 2e, 1 mars 2018, n° 16-25.7462e chambre civile · Cassation · PubliéLes dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription
  13. Cass. civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-25.1202e chambre civile · Rejet · PubliéLe délai de prescription de l'action de l'avocat en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité
  14. Cass. civ. 1re, 6 septembre 2017, n° 16-15.3311re chambre civile · Rejet · PubliéDès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation
  15. Cass. civ. 3e, 22 juin 2017, n° 16-15.0103e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, prévoyant que toute clause ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement est réputée non écrite, ne s'applique pas aux procédures engagées avant la date de son entrée en vigueur
  16. CE, 19 avril 2017, n° 3953287ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. DÉLAI DE MISE EN JEU. INTERRUPTION DU DÉLAI. - EXISTENCE - CITATION EN JUSTICE - CONDITIONS [RJ1]. 39-06-01-04-02-02 Il résulte des…