Le Gouvernement peut, dans la limite d'un prélèvement au plus égal à 1 % sur les crédits budgétaires affectés au soutien des marchés agricoles, prescrire la distribution, gratuitement ou à prix réduit, à certaines catégories de la population, de denrées alimentaires provenant de productions agricoles excédentaires.
Code rural et de la pêche maritime
Article L611-5
Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre Ier : Dispositions générales. › Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés
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