Jurisprudence de l’article L1142-15 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 9, 1re chambre civile 7, 5ème chambre 6

  1. CE, 6 mai 2025, n° 4907645ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRÉSENTÉES DANS L’INSTANCE FORMÉE PAR LE DÉBITEUR EN OPPOSITION À CE…
  2. CE, 6 mai 2025, n° 4752955ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. - OPPOSITION À UN TITRE EXÉCUTOIRE – DÉCHARGE D’UNE PARTIE DE LA SOMME À PAYER – EFFET – TITRE DEMEURANT VALIDE EN CE QU’IL POURSUIT LE RECOUVREMENT DU SOLDE DE LA CRÉANCE [RJ1]. 54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS…
  3. CE, 6 mai 2025, n° 4748915ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 6 mai 2025, n° 4735625ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION D’UNE VICTIME [RJ1] – CAS OÙ L’ONIAM A CHOISI D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE – 1) MENTIONS DEVANT Y FIGURER – APPLICATION DE L’ARTICLE L. 212-1 DU CRPA – 2) RECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS…
  5. CE, 31 décembre 2024, n° 4928545ème - 6ème chambres réunies · · Publié01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - DIRECTIVES ADMINISTRATIVES. - LIGNES DIRECTRICES – INCLUSION – RÉFÉRENTIEL INDICATIF D’INDEMNISATION DE L’ONIAM. 54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET…
  6. Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 23-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  7. Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-18.4001re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, L. 1142-1-1, 1, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d'une intervention, à l'origine d'une infection nosocomiale, lorsqu'ils déterminent le régime d'indemnisation ou de…
  8. CE, 7 juin 2023, n° 4488715ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE MÉDICALE : ACTES MÉDICAUX. - SUBROGATION, À L'ISSUE D'UNE TRANSACTION, DE L'ONIAM DANS LES DROITS D'UNE VICTIME (ART. L. 1142-15…
  9. CE, 20 décembre 2022, n° 4517775ème - 6ème chambres réunies · · Publié18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES EXPOSÉES POUR L’INDEMNISATION PAR L’ÉMISSION D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – APPEL DE L’OFFICE À LA CAUSE PAR LE JUGE SAISI D’UN RECOURS INDEMNITAIRE CONTRE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE (ART. L. 376-1 DU CSS ET L.…
  10. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 21-16.0221re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'Office national…
  11. Cass. civ. 2e, 14 avril 2022, n° 21-16.4352e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, que lorsque l'Office…
  12. CE, 30 mars 2022, n° 4380485ème chambre ·
  13. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-15.1721re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) suspend les délais de prescription et de recours jusqu'au terme de la procédure de règlement amiable. Selon les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du même code, lorsque la CCI estime qu'un dommage engage la responsabilité d'un…
  14. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 20-19.3331re chambre civile · Rejet · PubliéSi le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1142-15, alinéa 5, du code de la santé publique doit, en principe, être supporté par l'assureur n'ayant pas présenté d'offre d'indemnisation, il incombe à l'établissement de santé dans le cas où celui-ci n'a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse
  15. CE, 14 décembre 2021, n° 4405895ème chambre ·
  16. CE, 28 septembre 2020, n° 4315415ème chambre ·
  17. CE, 10 juillet 2020, n° 4393676ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE SIGNATURE ET DE MENTION DES PRÉNOM, NOM ET QUALITÉ DE L'AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. L. 212-1 DU CRPA) - CHAMP D'APPLICATION - TITRES EXÉCUTOIRES - 1) PRINCIPE - INCLUSION - 2) EXCEPTION - TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS PAR UN…
  18. CE, 18 mars 2020, n° 4229995ème chambre ·
  19. CE, 18 mars 2020, n° 4240325ème chambre ·
  20. CE, 12 février 2020, n° 4214835ème - 6ème chambres réunies ·