Jurisprudence de l’article L1142-15 du Code de la santé publique

28 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 9, 1re chambre civile 7, 5ème chambre 6

  1. CE, 10 mai 2019, n° 4258656ème chambre ·
  2. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  3. Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, n° 17-20.1431re chambre civile · Rejet · PubliéLa perte d'un dossier médical, qui caractérise un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé chargé d'en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l'impossibilité d'accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d'établir l'existence d'une faute dans sa prise en charge, conduit…
  4. CE, 30 mars 2018, n° 4080525ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - EVALUATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME EN CONSÉQUENCE D'UN ACCIDENT - APPRÉCIATION DISTINCTE DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE [RJ1] - RÉPARATION DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS EN PRIORITÉ -…
  5. CE, 19 juillet 2017, n° 3950835ème chambre ·
  6. CE, 10 mai 2017, n° 3978405ème - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - OBLIGATION D'INFORMATION DU PATIENT (ART. L. 1111-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) - PORTÉE - CAS D'UNE TECHNIQUE DONT LES RISQUES NE PEUVENT ÊTRE SUFFISAMMENT ÉVALUÉS À LA DATE DE LA…
  7. Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-13.2471re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales n'a pu aboutir ou lorsque la victime n'a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l'établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son…
  8. CE, 22 mars 2017, n° 3872189ème chambre ·