Jurisprudence de l’article L5121-8 du Code de la santé publique

27 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 16, ? 4, 1re chambre civile 3

  1. CE, 1 février 2024, n° 4625891ère - 4ème chambres réunies ·
  2. CE, 29 décembre 2022, n° 4632561ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 6 avril 2022, n° 4496231ère - 4ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-19.7861re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article R. 5121-138 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament doit comporter, de manière lisible et compréhensible, une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ce médicament. Conformément à l'article L. 5121-8 du même code, la validation, par l'autorité de santé, de la notice et de l'étiquetage du produit ne fait pas, à elle…
  5. CE, 7 juillet 2021, n° 4407471ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES GÉNÉRIQUES D'UN MÉDICAMENT AYANT OBTENU L'AMM - NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE PROCÉDURE D'INSTRUCTION - ABSENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ D'INSCRIRE COMME GÉNÉRIQUE UNE SPÉCIALITÉ AUTORISÉE COMME…
  6. CE, 7 juillet 2021, n° 4378031ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 28 mai 2021, n° 4412441ère chambre ·
  8. CE, 31 mars 2021, n° 4416191ère chambre ·
  9. Cass. civ. 2e, 18 mars 2021, n° 19-24.0092e chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de…
  10. CE, 28 janvier 2021, n° 4401291ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. - PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. - LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-16 DU CSP) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SANTÉ POUR DÉFINIR LES CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'HYDROXYCHLOROQUINE ET DE L'ASSOCIATION LOPINAVIR / RIRONAVIR HORS AMM [RJ1] -…
  11. CE, 28 janvier 2021, n° 4397641ère - 4ème chambres réunies · · Publié44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM. 61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION…
  12. CE, 28 janvier 2021, n° 4417511ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRET METTANT FIN À LA POSSIBILITÉ DE PRESCRIRE D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM POUR LES MALADES ATTEINTS DE COVID-19 [RJ1] - ILLÉGALITÉ - ABSENCE. 61-04-01-01 SANTÉ…
  13. CE, 28 janvier 2021, n° 4402441ère - 4ème chambres réunies ·
  14. CE, 28 janvier 2021, n° 4400251ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 28 janvier 2021, n° 4399361ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-01-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. POLICE ET RÉGLEMENTATION SANITAIRE. LUTTE CONTRE LES ÉPIDÉMIES. - ETAT D'URGENCE SANITAIRE (ART. L. 3131-15 DU CSP) - DÉCRETS PERMETTANT LA PRESCRIPTION D'HYDROXYCHLOROQUINE HORS AMM EN LA LIMITANT AUX PATIENTS HOSPITALISÉS ET DANS UN ÉTAT GRAVE [RJ1] -MÉCONNAISSANCE DU DROIT À LA VIE, DU…
  16. CE, 18 décembre 2020, n° 4354071ère - 4ème chambres réunies ·
  17. CE, 16 décembre 2020, n° 4402141ère - 4ème chambres réunies · · Publié55-03-04-03 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PHARMACIENS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - ABSENCE DE CLAUSE DE CONSCIENCE PERMETTANT DE REFUSER DE CONCOURIR À UNE IVG - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ PAR RAPPORT AUX PROFESSIONS EN BÉNÉFICIANT (ART. L. 2212-8 DU CSP)…
  18. CE, 22 mai 2020, n° 440216Juge des référés ·
  19. CE, 18 mai 2020, n° 440243Cour de cassation ·
  20. CE, 7 avril 2020, n° 439938Cour de cassation ·