Jurisprudence de l’article L5121-8 du Code de la santé publique

27 décisions de justice · 2019–2024 · 1ère - 4ème chambres réunies 16, ? 4, 1re chambre civile 3

CE, 7 avril 2020, n° 439937Cour de cassation ·
CE, 6 mars 2020, n° 4354091ère - 4ème chambres réunies ·
Cass. civ. 1re, 8 janvier 2020, n° 18-19.0111re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSaisi par la Cour de cassation en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, dans le cas de requérantes ayant sollicité et obtenu en référé la condamnation d'un laboratoire pharmaceutique à leur fournir sans délai et sous astreinte, par le biais des circuits de distribution et de commercialisation, une spécialité pharmaceutique…
CE, 31 décembre 2019, n° 4192691ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ALLÉGÉE DITE BIBLIOGRAPHIQUE (ART. R. 5121-26 DU CSP) - 1) CONDITION - SUBSTANCE ACTIVE DONT L'USAGE MÉDICAL EST BIEN ÉTABLI - PORTÉE - EXIGENCE D'IDENTITÉ ENTRE LES SUBSTANCES ACTIVES, ET NON DE SIMILARITÉ - 2) ESPÈCE.…
Tribunal des Conflits, 4 novembre 2019, n° C4165Cour de cassation ·
CE, 21 octobre 2019, n° 4199961ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - RECOMMANDATIONS DE L'ANSM PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS QU'ELLE ENTEND PRENDRE EN CONSIDÉRATION POUR APPRÉCIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU NOM ET AU…
Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 18-19.0111re chambre civile · Renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer · PubliéSoulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits, la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à un producteur de reprendre la distribution d'un produit de santé