Code de l'environnement

Article L171-12

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative › Section 2 : Mesures et sanctions administratives

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.