Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-7-2, L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Code de l'environnement
Article L171-11
Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative › Section 2 : Mesures et sanctions administratives
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
31 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00504Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00506Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00507Lire la décision
- CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX00508Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT01329Lire la décision
- CAA Bordeaux, 5 juin 2025, n° 23BX02256Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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