Code de l'environnement

Article L172-17

Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre II : Recherche et constatation des infractions › Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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