Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
- Signé le
- 11 janvier 2012
- Publié au
- JORF n°0010 du 12 janvier 2012
- NOR
- DEVX1135308R
- Dans Loilà
- 55 articles · 7 décisions
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03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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- CAA Toulouse, 1 février 2024, n° 21TL0472968-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
- Cons. const., 13 avril 2023, n° 2023-1044Conformité
- CE, 19 juillet 2022, n° 444986
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- CAA Paris, 27 septembre 2018, n° 17PA01821
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.