Jurisprudence de l’article L514-4 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1ère chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX008215ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX008205ème chambre ·
3. CAA Marseille, 7 juillet 2023, n° 22MA020777ème chambre · 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence.
4. CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL230504ème chambre · 44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.
5. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC007381ère chambre - formation à 3 · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires.
6. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000791ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
7. CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA000781ère chambre · 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.