Lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le préfet, après avis-sauf cas d'urgence-du maire et de la commission départementale consultative compétente, met l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou les inconvénients dûment constatés. Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8.
Code de l'environnement
Article L514-4
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées › Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX00820Lire la décision
- CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX00821Lire la décision
- CAA Marseille, 7 juillet 2023, n° 22MA0207760-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence.Lire la décision
- CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL2305044-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.Lire la décision
- CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC0073844-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures…Lire la décision
- CAA Paris, 9 février 2017, n° 15PA0007844-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.Lire la décision
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