Jurisprudence de l’article A424-10 du Code de l'urbanisme

7 décisions de justice · 2021–2025 · 1ère chambre 4, 3ème chambre 1, 4ème chambre 1

1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA015401ère chambre ·
2. CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX025403ème chambre ·
3. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
4. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 23MA000391ère chambre · 54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.
5. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT009185ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 11 mai 2021, n° 20BX01789, 21BX002104ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.