Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.
Code de l'urbanisme
Article A424-10
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 1 : Contenu de la décision › Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA01540Lire la décision
- CAA Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX02540Lire la décision
- CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA0070968-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.Lire la décision
- CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 23MA0003954-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales.Lire la décision
- CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY0061568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT00918Lire la décision
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Questions liées
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