Code rural et de la pêche maritime

Article D646-27

Partie réglementaire › Livre VI : Production et marchés › Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer › Chapitre VII : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime › Section 2 : Les modalités d'élaboration du référentiel et du plan de contrôle cadre › Sous-section 2 : La procédure d'élaboration et d'homologation du plan de contrôle cadre