Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toute vente non conforme est nulle.
Code forestier
Article L213-6
Partie législative › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat › Section 4 : Vente des coupes et produits des coupes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- CE, 2 juillet 2021, n° 423720Lire la décision
- CE, 2 juillet 2021, n° 427483Lire la décision
- CE, 3 octobre 2018, n° 41094601-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PROCÉDURE D'ADOPTION D'UNE RÉSOLUTION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC - ENVOI D'UN COURRIEL AUX MEMBRES LES INVITANT À EXPRIMER…Lire la décision
- CE, 27 septembre 2018, n° 423722Lire la décision
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